Appel à contributions sur des cas relatifs aux droits fonciers et au droit à l’alimentation

HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME

PROCEDURES SPECIALES ASSUMÉES PAR LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Mandat du Rapporteur Spécial sur le droit à l’alimentation

Appel à contributions sur des cas relatifs aux droits fonciers et au droit à l’alimentation

Rapport annuel rédigé à l’attention de l’Assemblée Générale par le Professeur Olivier de Schutter, Rapporteur Spécial sur le droit à l’alimentation

Délai : 1er février 2010

Afin de recueillir des informations pour son prochain rapport, le Rapporteur Spécial sur le droit à l’alimentation lance un appel à contributions sur des cas illustrant le lien entre la sécurité du régime foncier, l’accès à la terre et le droit à l’alimentation.  Il prévoit par ailleurs d’organiser des consultations régionales sur cette question.

En 2010, le Rapporteur Spécial consacrera le rapport annuel qu’il adressera à l’Assemblée Générale des Nations Unies à la question de la sécurité foncière et à l’accès à la terre. L’accès aux ressources productives joue un rôle essentiel dans la réalisation du droit à l’alimentation. L’article 11 du Pacte

International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels relève que le « développement ou la réforme des régimes agraires de manière à assurer la mise en valeur et l’utilisation des ressources naturelles » constitue un instrument garantissant le droit fondamental de tout un chacun d’être à l’abri de la faim (article 11 (1) (a)). Les Directives Volontaires pour la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale adoptées par les Etats membres de la FAO recommandent également que « les Etats prennent des mesures visant à promouvoir et à protéger la sécurité de jouissance des droits fonciers, en particulier en ce qui concerne les femmes et les catégories les plus démunies et les plus défavorisées de la société, grâce à une législation protégeant un droit de propriété foncière et autre, égal et sans restriction, incluant le droit d’héritage » (8.10) et soulignent le rôle de la réforme agraire dans ce contexte.

Le rapport que le Rapporteur Spécial présentera à l’occasion de la 65ième session de l’Assemblée Générale couvrira la protection des usagers de la terre, les programmes de délivrance des titres de propriété, la réforme agraire, les pressions commerciales sur les terres, les travailleurs agricoles dans

les grandes plantations, les besoins de groupes spéciaux ainsi que les tensions entre la conservation de l’environnement et l’accès à la terre à des fins agricoles. Il comprendra une analyse de la relation entre l’accès à la terre et la réalisation progressive du droit à l’alimentation ainsi que des recommandations aux Etats pour chacune de ces questions.

Vous êtes invité(e)s à participer à cet appel en transmettant au Rapporteur Spécial une brève description de cas illustrant les tendances actuelles de l’accès à la terre en tant que composante du droit à une alimentation suffisante. Le Rapporteur Spécial fera usage des réponses qu’il recevra pour

documenter le rapport adressé à l’Assemblée Générale. De plus, il demandera que certains cas illustratifs (y compris d’ONG, de mouvements sociaux, de membres de communautés locales et de juristes concernées) soient présentés lors de consultations régionales. Cette sélection se fera sur la base de la représentativité géographique et thématique.

Le Rapporteur Spécial assurera par ailleurs que son travail sur les questions foncières soit complété par les consultations régionales organisées dans le contexte des Directives Volontaires de la FAO sur la gouvernance responsable de la jouissance des terres.

Comment participer ?

Si vous souhaitez participer, veuillez compléter le formulaire en annexe (formulaire de demande) et l’envoyer avant le 1er février 2010 à [email protected].

Appel a cas sur les droits a la terre_formulaire_FR

Afin de faciliter tant la préparation que le traitement des réponses, nous avons préparé un formulaire standard simple. N’hésitez pas à y joindre des documents existants au titre d’annexe et d’y faire référence dans le formulaire standard. Veuillez toutefois comprendre que notre capacité est limitée.

Nous garantissons de prendre en compte toutes les manifestations d’intérêt, mais pas toutes les annexes, en particulier si elles sont particulièrement longues. Nous accuserons réception de votre envoi. Bien que nous ne prendrons en compte que l’information envoyée par des sources identifiées et

fiables, l’anonymat des personnes ou groupes soumettant l’information sera pleinement respecté.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur le travail du Rapporteur Spécial, veuillez consulter le site www.srfood.org  et abonnez-vous au bulletin traitant de ses activités. Merci de transmettre cet appel à toute organisation susceptible d’être intéressée par cet appel.

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