Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2012 sur la situation au Cambodge

Le Parlement européen ,

–  vu les rapports du 16 juillet et du 24 septembre 2012 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Cambodge,

–  vu la 21e  session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 24 septembre 2012,

–  vu la déclaration du 1er octobre 2012 du porte-parole de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union, sur les condamnations prononcées à l'encontre de militants des droits de l'homme au Cambodge,

–  vu les recommandations du rapport de la mission d'observation électorale de l'Union chargée d'observer les élections législatives du 27 juillet 2008 au Cambodge,

–  vu la lettre conjointe adressée par dix ONG au commissaire européen en charge du commerce, Karel De Gucht, le 1er  octobre 2012,

–  vu le programme commercial de l'Union «tout sauf les armes» permettant à tous les pays les moins avancés (PMA), y compris le Cambodge, d'exporter sans entraves leurs produits vers l'Union, à l'exception des armes,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels le Cambodge est partie,

–  vu la déclaration des Nations unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l'homme,

–  vu l'accord de coopération conclu en 1997 entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge(1) , en particulier l'article 1er (respect des droits de l'homme), l'article 19 (non-exécution de l'accord) et l'annexe I relative à l'article 19 (suspension de l'accord en cas de violation de l'article 1er par l'une des parties),

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007 lors de sa 62e  session,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Cambodge, et en particulier celle du 21 octobre 2010(2) ,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, dans son dernier rapport, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Cambodge reconnaît que, après deux décennies de conflit et la signature des accords de paix de Paris en 1991, le Cambodge a accompli des progrès dans le renforcement de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit;

B.  considérant que quatre militants des droits de l'homme accusés de crime contre l'État (Mom Sonando, responsable de l'Association des démocrates du Cambodge et directeur de la radio Beehive, et ses co-accusés Phorn Sreoun, Touch Ream et Kann Sovann) ont été condamnés par le tribunal municipal de Phnom Penh le 1er  octobre 2012;

C.  considérant que les forces de sécurité continuent de recourir excessivement à la force contre les manifestants; considérant que Chut Wutty, figure emblématique du militantisme écologique qui enquêtait sur l'exploitation illégale des forêts, a été abattu par la police le 26 avril 2012; considérant que treize activistes de la région de Boeung Kak ont été arrêtées de façon arbitraire et condamnées à de longues peines de prison le 22 mai 2012 pour avoir manifesté pacifiquement contre des projets de construction qui menacent leur communauté; considérant que, si elles ont été libérées grâce à la pression internationale, leur condamnation est maintenue; considérant que les forces de sécurité ont abattu une jeune fille de 14 ans, Heng Chantha, le 16 mai 2012 et qu'aucune enquête n'est menée sur sa mort;

D.  considérant qu'en raison de la politique de concessions foncières économiques menée par le gouvernement, plus de 400 000 personnes ont été déplacées et dépossédées de leurs terres, de leur foyer et de leurs moyens de subsistance par les autorités et les entreprises au cours des dix dernières années, ce qui a provoqué de violentes altercations avec les communautés et une aggravation de la pauvreté;

E.  considérant que le gouvernement cambodgien avait cédé au moins 2 157 744 hectares de terrain sous forme de concessions foncières économiques à plus de 200 entreprises en août 2012, souvent en violation de la loi foncière de 2001 et en contournant des garanties juridiques telles que l'interdiction d'accorder des concessions dans les zones protégées, l'obligation de mener une analyse d'incidence sociale et d'obtenir le consentement libre, préalable et informé des populations autochtones;

F.  considérant que le premier ministre, Hun Sen, a promulgué, en mai 2012, une directive établissant un moratoire sur les nouvelles concessions foncières économiques et ordonnant un réexamen des concessions existantes; considérant qu'en dépit de cette directive, au moins douze nouvelles concessions ont été octroyées en raison d'une lacune de la directive qui permet la conclusion de nouvelles concessions foncières se trouvant à un stade avancé de négociation ou faisant l'objet d'un accord de principe; considérant qu'aucun véritable réexamen des concessions foncières existantes n'a été réalisé et qu'aucune concession litigieuse n'a été annulée;

G.  considérant que selon les principales conclusions du rapport du rapporteur spécial des Nations unies, le processus électoral au Cambodge est entaché d'irrégularités graves et que des réformes doivent avoir lieu de toute urgence pour gagner la confiance des Cambodgiens à la veille des élections générales de juillet 2013;

H.  considérant qu'à la suite des dernières élections nationales au Cambodge, la mission d'observation électorale de l'Union au Cambodge avait conclu que le scrutin n'avait pas été conforme aux normes internationales en matière d'élections démocratiques et avait invité le gouvernement cambodgien à entreprendre une série de réformes électorales d'envergure;

I.  considérant que l'Union européenne est le premier bailleur d'aide au Cambodge;

1.  condamne tout verdict et toute condamnation fondés sur des motivations politiques à l'encontre de détracteurs politiques, de membres de l'opposition parlementaire, notamment de Sam Rainsy, de militants des droits de l'homme et du droit à la terre, et déplore la mort de Chut Wutty et de Heng Chantha, tous deux assassinés alors qu'ils exerçaient leur droit à manifester pacifiquement;

2.  demande la libération immédiate et sans condition de Mom Sonando et d'autres opposants au gouvernement et des militants du droit à la terre qui sont détenus uniquement pour des motifs politiques;

3.  souligne que tous ceux qui se sont rendus coupables de violations des droits de l'homme devraient être identifiés et rendre compte de leurs actes;

4.  souligne l'importance de la conclusion du rapporteur spécial des Nations unies selon laquelle il faut remédier et mettre un terme aux violations graves et généralisées des droits de l'homme commises dans le cadre des concessions foncières;

5.  prie instamment le gouvernement cambodgien de mettre fin aux expulsions forcées, de réviser la directive de mai 2012 ainsi que d'introduire et de mettre en œuvre un moratoire sur les expulsions au Cambodge jusqu'à l'instauration d'un cadre juridique transparent, fondé sur l'obligation de rendre compte, et de politiques pertinentes garantissant qu'à l'avenir, les concessions foncières économiques soient octroyées conformément au droit international en matière des droits de l'homme et que les personnes faisant l'objet d'une expulsion forcée perçoivent une indemnisation correcte et se voient offrir un autre logement convenable;

6.  demande à la Commission d'enquêter sur la multiplication des cas de violation des droits de l'homme au Cambodge résultant de l'octroi de concessions foncières économiques à des fins de développement agro-industriel pour l'exportation de produits agricoles vers l'Union européenne, et de suspendre temporairement les préférences du système «tout sauf les armes» pour les produits agricoles d'origine cambodgienne dans les cas où les violations des droits de l'homme sont avérées; note la décision du premier ministre du Cambodge de suspendre les nouvelles concessions foncières économiques et sa promesse de réexaminer les concessions actuelles;

7.  invite instamment le gouvernement cambodgien, la commission électorale nationale et la commission électorale provinciale à mettre en œuvre les recommandations récentes des Nations unies sur la réforme du système électoral pour s'assurer que celui-ci soit conforme aux normes internationales avant, pendant et après les votes; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre des recommandations des Nations unies par les autorités cambodgiennes;

8.  est préoccupé par la situation de Sam Rainsy, dirigeant du parti du même nom, qui a été reconnu coupable de chefs d'accusation dont le fondement serait politique; invite le gouvernement cambodgien et les partis de l'opposition à s'efforcer de parvenir à une réconciliation pour permettre à l'opposition de jouer pleinement son rôle sur l'échiquier politique cambodgien et lors des prochaines élections, et ce afin que le processus électoral soit crédible;

9.  encourage le gouvernement cambodgien à renforcer la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté des médias et la liberté d'expression et de réunion, étant donné que ces valeurs constituent un élément essentiel de l'accord de coopération UE-Cambodge, ainsi que le prévoit l'article 1er de cet accord;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, aux gouvernements des États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, au secrétaire général des Nations unies et au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme.

(1) JO L 269 du 19.10.1999, p. 18. (2) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 90.