Le texte adopté définitivement mercredi fait suite aux rachats de crus prestigieux ou de terres céréalières par des investisseurs français ou étrangers, notamment chinois.
Le Parlement français s’accorde pour limiter l’accaparement des terres agricoles
Le Parlement français a définitivement adopté, mercredi 15 février, la proposition de loi destinée à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par des investisseurs français ou étrangers, notamment chinois, et à préserver le modèle français d’exploitation familiale, après un ultime vote du Sénat.
Une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) a approuvé la mise en place d’ici trois mois de nouveaux outils pour mieux appréhender les cessions partielles de parts sociales en faveur d’une meilleure transparence des ventes de terres agricoles.
Le texte vise à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole. Les acheteurs seraient obligés de déclarer leur acquisition même s’ils prennent moins de 100 % des parts, ce qui était jusqu’à présent le niveau obligeant à une déclaration et ouvrant la voie à une préemption possible.
Pour l’initiateur de ce texte, le député Dominique Potier (PS), l’accaparement des terres agricoles « constitue une menace pour les exploitations familiales et l’installation des jeunes agriculteurs en renchérissant le prix des terres et en limitant le foncier disponible à l’achat ».
Rachats par des investisseurs chinois
Le texte adopté définitivement mercredi fait suite aux rachats de crus prestigieux ou de terres céréalières par des investisseurs français ou étrangers, notamment chinois. Et notamment du rachat, au printemps 2016, de 1 700 hectares de terres de qualité dans l’Indre par des investisseurs chinois à des prix deux fois supérieurs à la moyenne. Les vendeurs avaient, par un artifice juridique, échappé à l’examen de ces ventes par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) de la région Centre.
Aussi, le texte adopté renforce à la fois les pouvoirs des Safer, qui disposent déjà d’un droit de préemption lors d’une cession, et l’encadrement juridique, afin de maîtriser la spéculation et d’éviter la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement.
L’accord trouvé en CMP porte, par ailleurs, sur la mise en place d’une exception à l’interdiction faite aux collectivités territoriales d’utiliser des produits phytopharmaceutiques classiques lorsque la survie d’une espèce végétale est en jeu et qu’aucune solution alternative n’existe.
