On sait que Olivier De Schutter a été nommé en 2008 Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies sur les droits de l’Homme. Il succède à Jean Ziegler qui a occupé ce poste pendant les huit années précédentes. Il a lancé le 11 juin 2009 un appel pour que soit régulé les achats de terre à large échelle. Ce "mal public" est régulièrement abordé par La Lettre ; dernier article paru, La Lettre 25 "acquisition de terres cultivables par des intérêts privés ou publics".
On pourra lire, en anglais, les 11 recommandations faites par Olivier De Schutter pour mettre fin à cette d’appropriation privée de biens communs. Ces 11 exigences peuvent être résumées de la manière suivante :
- accès des communautés locales aux négociations d’acquisition qui devront être conduites en parfaite transparence ;
- aucun transfert de terres sans l’accord, préalable des communautés concernées, dûment informées, en particulier s’agissant les communautés indigènes ;
- adoption de disposition législatives permettant le respect des dispositions ci-dessus ;
- les revenus d’accords d’investissement devront prioritairement servir les intérêts locaux ;
- les États-hôtes et les investisseurs devront établir des protocoles pour promouvoir l’agriculture paysannale ;
- les États-hôtes et les investisseurs prendront les dispositions pour que les façons culturales respecte l’environnement, n’accélère pas le changement climatique, la détérioration des sols et l’épuisement des réserve en eau ;
- quelles que soient les dispositions des accords, celles-ci doivent s’inscrire dans un dispositif réglementaire précis, notamment en matière de sanction. Pour ce faire des dispositifs d’études indépendantes ex post doivent être mis en place ;
- en vue de participer effectivement à la réduction de l’insécurité alimentaire qui résulte principalement de la dépendance des marchés internationaux, un pourcentage minimum des récoltes devra être mis sur le marché intérieur ;
- des études préalables d’impacts devront assurer, notamment que la rémunération de la main d’œuvre ne comportera pas de distorsions particulièrement à l’égard des femmes, que les ressources agro-pastorales ne seront pas affectées, que l’investissement comportera l’introduction des nouvelles technologies et des infrastructures nécessaires, que l’environnement, au sens le plus large, sera respecté de même que l’accès et la disponibilité à une nourriture adéquate ;
- la loi internationale devra garantir les droits des peuples indigènes ;
- des compagnes devront être fermement conduites pour que soient largement respectés les droits des travailleurs, en particulier au regard des normes de l’OIT.
