Réunion de l'ICM à Boteka, mai 2019.RIAO-RDC et al. | 4 avril 2024
Nouvelles révélations dans le scandale de l'huile de palme en RDC: des mesures urgentes doivent être prises dans le cadre de la médiation
Destinataires :
M. Niels Annen, BMZ State Secretary, Germany
Mme. Bruins Slot, Ministre des affaires étrangères, Pays-Bas
Mme. Caroline Gennez, Ministre de la coopération au développement, Belgique
Rt Hon Andrew Mitchell MP, Ministre de l'état, Foreign, Commonwealth & Development Office (FCDO), Royaume-Uni
Copie à :
M. Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, Président de la République démocratique du Congo
Mme. Christiane Rudolph, Chief Sustainability Officer, DEG
M. Michael Jongeneel, Chief Executive Officer, FMO
M. Joris Totté, Chief Executive Officer, BIO
M. Nick O’Donohoe CMG, Chief Executive Officer, BII
M. Michael Windfuhr, Panel d'experts indépendants, Mécanisme Indépendant de gestion des Plaintes
Nous, organisations non gouvernementales soussignées, vous écrivons pour attirer votre attention sur de graves préoccupations concernant le processus de médiation en cours devant le Mécanisme Indépendant de gestion des Plaintes (MIP) des banques de développement allemande et néerlandaise (DEG et FMO) en République Démocratique du Congo (RDC) qui concerne les opérations de la société Plantations et Huileries du Congo (PHC) et leur impact sur les communautés locales. Nous vous demandons de prendre en urgence les mesures nécessaires pour suspendre le processus de médiation jusqu’à ce que ces questions soient traitées.
La médiation avait pour objectif de répondre à une plainte des communautés des régions de Lokutu et de Boteka, soulevant "des préoccupations quant à la légitimité des titres fonciers de la plantation et à la privation alléguée de l'utilisation des terres coutumières, aux abus physiques et aux violations des droits de l'homme commis par les gardes de sécurité et la police de PHC, et au manque d'information et de soutien juridique des communautés lors les négociations avec PHC"2.
Nous sommes toutefois profondément préoccupés par le fait que le processus de médiation du MIP force finalement les communautés affectées à renoncer à leurs droits fonciers et à accepter l'occupation continue de leurs terres par PHC, sans avoir eu le temps, les ressources, la sécurité et le soutien juridique nécessaires pour défendre leurs intérêts de manière adéquate.
Nos préoccupations se fondent sur plusieurs élements, et notamment, le tout récent rapport du médiateur suite aux dernières sessions de médiation en janvier et février de cette année, les communications avec le RIAO-RDC (l'organisation mandatée pour représenter les communautés dans le processus de médiation), et de nouvelles informations qui ont été révélées par des affaires judiciaires aux États-Unis et à l'île Maurice qui suggèrent que les nouveaux propriétaires de PHC se livrent à une fraude financière grave et ont trompé les communautés sur le statut juridique des titres fonciers de PHC.
Nous sommes également alarmés de n'avoir découvert que récemment, grâce à des documents judiciaires rendus publics aux États-Unis, que la DEG, FMO et BIO et le Fonds d'Infrastructures pour l'Afrique Emergente (EAIF) avaient fait de la restitution de plus de la moitié des terres revendiquées par PHC dans ses concessions historiques, une condition pour le prêt de 49 millions de dollars US qu'ils ont accordé à PHC en 2015. Cette information a été cachée aux organisations de la société civile et aux parlementaires qui se sont engagés de bonne foi avec ces institutions de financement du développement (IFD) depuis 2015. Nous sommes choqués que ces banques de développement n'aient pas insisté sur une restitution claire de ces terres aux communautés, à tout le moins dans le cadre du processus de restructuration qui a eu lieu en 2020 lorsque la propriété de PHC a été transférée à un fonds d'investissement privé basé à Maurice, et nous sommes tout aussi indignés que cette information n’ait pas été révélée lors de la médiation du MIP.
La "Version Exécutive" de l'accord de prêt entre les IFD et PHCSelon la "Version Exécutive" de l'accord de prêt entre les IFD et PHC, le prêt était conditionné à la remise par PHC des documents suivants:
• des avis juridiques "confirmant que les Concessions de Première Utilisation et les Autres Concessions de Lokutu/Boteka sont valides et ont été signées par les autorités compétentes et qu'elles ne sont grevées d'aucune charge et ne font l'objet d'aucun litige".
• les "copies signées de chaque hypothèque de concession" pour "les concessions concernant toutes les zones des concessions de Boteka/Lokutu qui sont plantées ou seront plantées par l'Emprunteur au cours de la période de 5 ans suivant la date de la présente Convention".
• un document élaborant la "stratégie pour les autres concessions de Boteka/Lokutu (vérifiée par un expert externe et dont les coûts seront supportés par l'Emprunteur) satisfaisant les Prêteurs, identifiant les concessions que l'Emprunteur souhaite conserver et celles qu'il souhaite restituer aux autorités compétentes de la RDC (en tenant compte des résultats FESA, des Principes et Critères RSPO et des Critères de performance de la SFI, y compris, mais sans s'y limiter, les caractéristiques écologiques et socio-économiques des zones respectives), ainsi que des informations sur le processus et la manière dont l'Emprunteur restituera ces concessions aux autorités de la RDC, le tout conformément au PAES ou à ce que les Prêteurs peuvent exiger par ailleurs."
• "la preuve satisfaisante pour les Prêteurs que l'Emprunteur a mis en œuvre la stratégie pour les Autres Concessions de Boteka/Lokutu telle que décrite au paragraphe 7 de l'Annexe 1, Partie 2, y compris la preuve que l'Emprunteur a (i) fragmenté tous les titres qu'il a l'intention de conserver et les a soumis à l'autorité compétente de la RDC pour signature et (ii) pris toutes les mesures nécessaires pour se défaire de tous les titres non désirés".
• une "étude sur les questions relatives à l'héritage foncier"
• une "politique foncière, approuvée par le Comité du Conseil d'administration ESG [Environnement, Social et Gouvernance] et les Prêteurs, sur la base des résultats de l'étude sur les questions d'héritage foncier".
• un "Plan de gestion des terres (PGT) pour mettre en œuvre la politique foncière, approuvé par le Comité du Conseil d'administration ESG et les Prêteurs, pour inclure l'utilisation actuelle et prévue des terres par le projet, le potentiel d'extension et les plans d'expansion, les utilisations existantes des terres et l'approche pour gérer les conflits potentiels d'utilisation des terres (y compris tout litige concernant les limites découlant de l'Action #3.4 et #3.5) et les questions écologiques liées aux terres (découlant de l'Action #3.2) ; L’approche de l'entreprise concernant l'accès aux terres pour les activités de l'entreprise telles que définies dans la politique d'acquisition des terres (à la fois les terres nouvellement acquises et les terres actuellement utilisées par les communautés), c'est-à-dire les zones et réserves susceptibles d’être plantées, y compris les délais, les exigences en matière de consultation, les compensations potentielles ou les mesures d'atténuation les activités communautaires autorisées".*
Au regard des obligations en matières de droits humains et des divers engagements internationaux pris par les gouvernements des banques de développement concernées, le fait de ne pas avoir imposé effectivement la mise en oeuvre de ces conditions, et de ne pas avoir mis les documents à la disposition des communautés consitute des manquements ayant causé de graves préjudices à ces dernières. Aujourd’hui, les copies de ces documents devraient être immédiatement rendues publiques et fournies aux communautés affectées, ainsi qu'à tous les participants au processus de médiation du MIP. En outre, les IFD et leurs gouvernements devraient prendre des mesures immédiates pour remédier aux violations flagrantes des conditions de l'accord de prêt à PHC.
Comme le montre clairement le dernier rapport du médiateur du MIP, le processus se base sur l’ensemble des anciennes concessions foncières (certificats d'enregistrement) qui remontent à la période coloniale. Comme condition de l'accord de prêt de 2015 par les IFD, PHC a segmenté ces concessions en de nombreuses concessions plus petites couvrant uniquement les terres qui "sont plantées ou seront plantées par [PHC] au cours de la période de 5 ans suivant la date de l'accord". L'accord précisait que la superficie restante, soit 7 477,11 hectares à Boteka, 8 000 hectares à Yaligimba et 43 295,69 hectares à Lokutu - une superficie totale qui représente bien plus de la moitié de la superficie totale revendiquée par PHC - devait être restituée aux autorités de la RDC. Cette gigantestque superficie de terres de 58.773 ha n’a jamais été restituée aux autorités ou aux communautés.
Exemple d'une des concessions fragmentées, dans laquelle l'ancien titre est réputé avoir été annulé (dans ce cas, la concession annulée, CK 99 - folio 136, couvre 46 200 ha à Lokutu).En 2017, notre coalition d'organisations de la société civile a été autorisée à visiter les bureaux londoniens de Feronia Inc. (à l'époque propriétaire de PHC) et à photographier l'ensemble des documents fonciers de PHC. Nous avons ensuite commandité une analyse juridique des documents. Pour chacune des nouvelles concessions fragmentées attribuées à PHC en 2015, il existe une lettre du Ministère des Affaires Foncières de la RDC, signée par le Procureur général de la République, indiquant que les anciennes concessions, à partir desquelles les concessions ont été fragmentées, ont été annulées.6 Nous avons également pu établir clairement que les anciennes concessions datant de l’époque coloniale étaient profondément viciées et non conformes à la législation de la RDC. Les anciennes concessions de Boteka devaient également expirer en 2019.En 2017, nous avons alerté Kuramo Capital, les propriétaires actuels de PHC, sur nos préoccupations concernant la légalité des documents fonciers de PHC lorsque la société envisageait pour la première fois un investissement dans PHC (via Feronia Inc.). Dans une réponse par courriel du 13 novembre 2017, dont les IFD ont été mises en copie, le PDG de Kuramo Capital, Wale Adeosun, a déclaré qu'ils avaient procédé à une "diligence raisonnable approfondie" et que leurs "évaluations ont révélé que la société dispose effectivement d'un titre foncier valide, que vos collègues ont vu et photographié au bureau londonien de la société en février". Il a également déclaré : "Nous comprenons que la décision de la société de fragmenter ses titres légaux existants en zones plus petites a été prise ... pour s'assurer que la société ne fournisse une garantie pour son prêt IFD que sur les terres sur lesquelles elle opère, car elle a estimé qu'il n'était pas juste de garantir le prêt sur des terres contenant des villages et des infrastructures communautaires; et pour permettre à la société de potentiellement renoncer à des terres qu'elle n'utilisera pas à l'avenir".
Rapport soumis au processus de médiation montrant que les revendications foncières de PHC à Lokutu sont basées sur la concession foncière annulée, y compris celles correspondant à CK99 - folio 136.Lors des dernières séances de médiation, PHC a déclaré, sans fournir aucune preuve documentée, que ces titres fonciers fragmentés n'étaient pas valables et que ses revendications foncières étaient basées sur les anciens titres, qui, selon l'entreprise, restent valables, toujours sans fournir aucune preuve. Il est important de noter que PHC a refusé de fournir des copies de ses documents fonciers aux commissions mixtes formées dans le cadre du processus du MIP pour enquêter sur la question de savoir si PHC violait les limites de ses concessions et, dans le cas de Lokutu, si elle avait suivi une procédure régulière pour l'acquisition de ces concessions. À Lokutu, l'équipe de médiation a donc été obligée de demander des copies de ces titres au Conservateur des titres immobiliers, qui a ensuite demandé des copies à PHC, indiquant que le gouvernement lui-même n'avait pas de copies de ces titres. Dans une lettre au Conservateur des titres immobiliers datée du 13 novembre 2023, la directrice générale de PHC a déclaré qu'elle "refusait" de fournir des copies des titres fonciers de PHC à l'équipe de médiation parce qu'ils pourraient être "utilisés de manière abusive".La médiation du MIP est en cours depuis cinq ans maintenant et n'a pas encore progressé sur les éléments centraux de la plainte des communautés: la "légitimité des titres fonciers de la plantation" et le "manque d'information et de soutien juridique des communautés dans les négociations avec PHC". Les communautés ont reçu un délai de deux mois et 100 USD chacune après la conclusion des dernières sessions de médiation pour indiquer ce qu'elles "demandent" à PHC en guise de "compensation" en échange de l'acceptation de "la légitimité des titres fonciers de PHC à partir de 2015".
Document de l'ancienne concession de 46 200 ha CK 99-folio 136, délivrée lorsque PHC appartenait encore à Unilever.D’autre part, les communautés n’ont aucune vue sur la situation financière de l'entreprise et n'ont accès à aucun rapport financier récent de l'entreprise. Cette situation est d'autant plus grave que les administrateurs et les actionnaires de PHC sont engagés dans deux grandes batailles juridiques, dont l'une fait échos à une plainte contre les administrateurs actuels et la haute direction pour utiliser PHC comme véhicule de fraude et de blanchiment d'argent. Il est notamment établit que les états financiers audités attendus pour 2020 et 2021 n'ont toujours pas été fournis au Conseil d'administration de la société holding de PHC.Parallèlement, le risque est grand que, dans le cadre du processus de médiation, les communautés soient poussées, notamment par manque de temps et de capacités, par peur de représailles de la part des gardes de sécurité de l'entreprise et de la police nationale, et par manque d'informations, à accepter des conditions injustes qui auront des conséquences néfastes à long terme, en particulier en ce qui concerne leurs droits fonciers.
À la lumière de ces questions pressantes, nous vous demandons de prendre des mesures urgentes pour garantir une pause immédiate du processus de médiation du MIP. Au cours de cette pause, les communautés affectées doivent avoir accès aux états financiers et aux rapports de PHC. Elles doivent également avoir accès à tous les documents fonciers de PHC, y compris les copies de tous les documents produits par PHC comme condition de son prêt de 2015 auprès des IFD. Ils doivent également disposer des ressources nécessaires pour réaliser un audit indépendant des documents financiers et une analyse juridique indépendante des documents fonciers avant que la médiation du MIP n'aille plus loin. Le panel du MIP doit expliquer pourquoi ces informations n'ont pas été fournies précédemment aux communautés.
Les banques de développement elles-mêmes ont exigé ce type de transparence et de documentation lorsqu'elles ont accordé un prêt à PHC en 2015. Elles et les gouvernements dont elles dépendent doivent, au minimum, garantir le même degré de transparence aux communautés qui subissent les conséquences de l'occupation de leurs terres par cette entreprise depuis plus d'un siècle, une occupation financée par les banques de développement européennes. Il ne peut y avoir de processus de médiation juste et efficace sans cela.
Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à cette question urgente.
Bien à vous,
Corner House - Royaume-Uni
Entraide et Fraternité - Belgique
FIAN-Belgium
FIAN- Germany
Global Legal Action Network
GRAIN
Institute of Sustainable Agriculture (ISA) - Liberia
Jogbar United Women Empowerment and Development Organization (JUWEDO) - Liberia
Milieudefensie - Pays-Bas
Oakland Institute - États-Unis
Rettet den Regenwald - Allemagne
RIAO-RDC - RD Congo
Struggle to Economize Future Environment (SEFE) - Cameroun
Syndicat des paysans riverains de la Socapalm (Synaparcam) - Cameroun
World Rainforest Movement
* Extraits traduits librement par les auteurs du courrier, seule la version anglaise fait foi.
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Droit de réponse de la Société PHC (25 juin 2024)
Depuis 2020, la société PHC est détenue par le fonds STRAIGHT KKM2 qui a à cœur de mettre en place une gestion entièrement congolaise et de créer une prospérité partagée au travers de l’agrobusiness.
La nouvelle directrice-générale, Madame Monique GIESKES, a réussi depuis 2021 à augmenter la productivité de 20 % par an, et ce pendant trois années consécutives.
PHC fait l’objet d’attaques de la part d’activistes comme RIAO, qui sont reprises sur le site internet de FARMLANDGRAB, qui tente de discréditer la société. Les différents points soulevés par FARMLANDGRAB dans ses articles donnent une présentation erronée de la société.
1. Relations entre PHC et ses employés
RIAO soutient que PHC ne prendrait pas soin de ses employés. C’est totalement faux.
Entre 2021 et 2024, PHC a augmenté le nombre de ses salariés de 6.500 à près de 10.000, en améliorant les conditions salariales, le salaire minimum a d’ailleurs été plus que doublé au cours de cette période, et en fournissant des équipements de protection individuelle à tous.
PHC vise l’excellence et a créé la « PHC Academy » en 2022 qui permet une formation continue des travailleurs et une accessibilité à des niveaux supérieurs de responsabilités. Cette académie permet également à de jeunes nouveaux talents d’être formés dans le cadre de stages en vue d’obtenir un emploi chez PHC.
PHC prend également soin des membres des communautés locales qui vivent autour de ses trois plantations de Lokutu, Boteka et Yaligimba. Elle gère 4 hôpitaux pour un total de plus de 450 lits, 3 centres de santé et 16 dispensaires, ce qui permet d’offrir gratuitement des soins médicaux de qualité à ses travailleurs et leurs familles, soit près de 40 000 personnes. Elle soigne également, moyennant un coût réduit, les communautés environnantes. PHC enregistre plus de 150.000 consultations par an pour ses employés et les membres des communautés. Pour supporter davantage tous ces projets, PHC a créé une fondation « PHC Fondation » à but désintéressé.
PHC a également construit et équipé 24 écoles de six classes équipées avec des bancs, des bureaux et des toilettes accueillant plus de 7.000 enfants. PHC assure l’accès à l’eau potable des habitants à travers la création et l’entretien de 71 puits de forage. Treize centres de santé ont également été reconstruit au bénéfice de la communauté locale ainsi que de nombreuses autres infrastructures communautaires.
La société soutient 91 organisations de producteurs agricoles (OPA), composées de plus de 2200 membres, en leur fournissant des formations, un suivi technique, des semences de qualité et des outils aratoires.
2. La légitimité des titres fonciers
- Médiation de l’ICM
RIAO a déposé plainte auprès de trois banques de développement européennes à la fin de l’année 2018, en prétendant représenter les communautés locales.
L’ICM a créé un organe de médiation, qui nécessitait l’accord de toutes les parties : les communautés locales, les activistes qui prétendaient les représenter, des représentants de PHC et même des représentants des pouvoirs locaux.
Le processus de médiation a pris près de trois ans et a été finalisé au début de l’année 2024, avec l’accord de toutes les parties, même celui de RIAO.
Un rapport provisoire a été soumis aux parties pour vérification et commentaires en février 2024. C’est alors que le groupe d’activistes a soudain mis en cause le travail de l’ICM, auquel il avait participé sans réserve, et a demandé la suspension de la médiation dans un courrier du 15 avril 2024.
L’organisation a prétendu que les communautés auraient dû renoncer à leurs droits et n’auraient pu faire valoir leur point de vue. C’est inexact puisque l’ICM a financé tous les frais des participants aux tables de médiation ainsi que les frais de préparation et frais juridiques pour leur permettre de se défendre. Par exemple, tous les frais de RIAO ont été couverts au cours des cinq dernières années. Aucune demande de soutien financier supplémentaire n’a d’ailleurs été formulée ni par les activistes ni par les communautés locales.
L’ICM s’est insurgée contre la tentative de paralysie de son action par RIAO dans une déclaration du 18 avril 2024 (https://www.deginvest.de)
- Légitimité des droits fonciers de PHC en ce qui concerne les plantations de Lokutu, Boteka et Yaligimba
L’ICM a constaté que les documents officiels du Conservateur des Titres Fonciers validaient les droits de PHC sur toutes les plantations, contrairement à ce que soutiennent indûment les activistes.
L’ICM reconnaît que PHC a pu produire des titres fonciers attestant de ses droits sur les terres. Rappelons que les terres appartiennent à l’État congolais qui les donne en location à PHC, qui s’acquitte chaque année d’une redevance. Les activistes n’ont pu faire valoir aucun argument ou document remettant en cause des titres d’occupation de PHC.
La propriété des titres peut être vérifiée auprès du registre des titres fonciers de Isangi et de Ingende.
3. Prétendues maltraitances des opposants
Les activistes essaient de monter en épingle quelques événements isolés datant pour la plupart de plus de cinq ans.
Ainsi, ils épiloguent longuement sur le décès d’un ancien travailleur de RIAO, Monsieur Joël IMBANGOLA qui est malheureusement décédé en 2019. Cette personne et un garde de PHC sont tous les deux tombés à l’eau, le garde de PHC réussissant à rejoindre le rivage au contraire de Monsieur IMBANGOLA.
La banque de développement britannique CDC avait à l’époque dirigé une enquête indépendante qui avait mis le garde de PHC hors cause. Je vous renvoie à cet égard si nécessaire à l’article du British International Investment que nous tenons à votre disposition.
Si PHC doit parfois faire appel aux autorités policières locales, en cas de vol de récolte ou de palmiers à huile, elle n’a cependant aucun contrôle et n’est pas responsable des actes des autorités policières.
De la même manière, les activistes ont organisé le 30 avril dernier une manifestation non autorisée. à l’occasion d’une réunion des dirigeants de PHC. Ils ne doivent pas s’étonner d’avoir vu quelques banderoles confisquées.
4. Désaveu de RIAO par les communautés locales
Dans les différents articles que vous publiez, RIAO se présente toujours comme étant le seul représentant des communautés locales.
De nombreuses communautés locales ne se retrouvent pas dans cette représentation et s’y sont opposées (voir communiqué du 23 mai 2024 de l’ONG AMIS DE LA NATURE POUR LA PAIX SOCIALE). Elles dénoncent l’exploitation des communautés locales de Lokutu et de Boteka par les organisations internationales pour leurs propres intérêts. Ces activistes ne possèdent aucun mandat officiel de représentation ou d’assistance des communautés locales et n’ont mis en place aucun mécanisme de report et de vérification de leurs activités par les communautés.
5. Attaques contre les dirigeants de PHC
Conscients de ce que leur influence auprès des communautés locales diminue, les activistes tentent actuellement de calomnier les dirigeants de PHC eux-mêmes.
PHC est une entreprise florissante qui se soucie de ses travailleurs et des communautés locales qui l’entourent.
Il peut arriver que d’anciens actionnaires ne soient pas d’accord avec les nouveaux actionnaires et la direction sociale qu’ils entendent donner à l’entreprise. C’est ainsi le cas de Monsieur MPINGA qui a déposé une plainte contre un dirigeant majoritaire de PHC, Monsieur Wale ADEOSUN, un philanthrope bien connu en Afrique. Assez curieusement, il n’a pas saisi les juridictions congolaises du siège de la société mais les juridictions mauriciennes...
De la même façon, les activistes n’ont pas à s’immiscer dans le fonctionnement interne de PHC.
L’État congolais, qui détient 20 % de PHC, a le droit de présenter un candidat au poste de président du conseil d’administration.
En vertu des règles du droit des sociétés congolais, le conseil d’administration décide ensuite s’il coopte cette personne ou non. En l’occurrence, il s’est avéré que cette personne ne disposait pas des compétences nécessaires pour présider le conseil d’administration de PHC et qu’elle avait menti sur son c.v., en s’attribuant faussement un cursus universitaire.
Le conseil d’administration a dès lors décidé de ne pas la désigner. Le tribunal de commerce de KINSHASA a été saisi de la question et a validé le fonctionnement de PHC.
Ces incidents n’ont aucune influence sur le bon fonctionnement de PHC, dont la directrice générale, Madame Monique GIESKES, est appréciée de tous.
Les comptes de PHC ont été approuvés par sa fiduciaire, en en raison du litige avec son ancien commissaire aux comptes, comme le prévoit la loi congolaise.
C’est également à tort et de manière calomnieuse que les activistes prétendent que Madame GIESKES aurait fait l’objet de condamnations pénales. Madame GIESKES est en conflit avec une multinationale hollandaise, qui a mis fin à ses fonctions sans préavis ni indemnités, en l’accusant de prétendus détournements. Les décisions pénales qui avaient été rendues à ce sujet ont été annulées par la Cour de Cassation dans un arrêt de 2023.
Madame GIESKES a été reconnue parmi les 50 femmes inspirantes en RDC, elle a reçu un prix international l’année passée pour son leadership, l’Impact Leadership Award du NHEF, et est régulièrement invitée à participer à des conférences internationales pour expliquer le rôle de PHC dans la prospérité partagée.
