CRAAD-OI et TANY | 17.02.2020
RENFORCEMENT DU REFUS DU PROJET ELITE AGRO LLC DANS LE BAS-MANGOKY
Un mois après l’annonce par le Ministre de l’Agriculture du Memorandum of Understanding (ou entente préalable) avec la société Emiratie Elite Agro LLC sur 60.000 ha dans le Bas-Mangoky, le grand public a reçu quelques informations additionnelles que nous partageons avec les lecteurs. Des questionnements suscités par d’autres décisions et informations en lien direct ou non avec ce projet sont également partagés, notre objectif étant d’entretenir une réflexion collective et un débat sur le développement et l’avenir du pays impliquant tous les citoyens sans exception.
Quelles nouvelles informations sur le projet Bas-Mangoky ont été diffusées par les responsables de l’Etat ?
Notre précédent communiqué intitulé « Non à la mise à disposition de 60.000 ha de terres à la société Emiratie Elite Agro LLC à Madagascar » avait cité la déclaration écrite du Ministre de l’Agriculture précisant que «Toute la production sera achetée par l’Etat malagasy à un prix modique, [..] pour approvisionner à la fois le marché local afin d’atteindre l’autosuffisance alimentaire et l’exportation » (1). Rapportant des propos de quelques députés qui ne voient pas d’inconvénients dans le partenariat avec la société émiratie dans le cadre du projet Bas-Mangoky, un journaliste écrit que 80% des produits achetés par l’Etat seront exportés et 20% vendus sur le marché local (2), ce qui dénote l’absence de priorité accordée à l’alimentation des Malagasy. Il est inconcevable que les citoyens apprennent une information aussi importante en lien avec le « partenariat » sur 60.000 ha de terre par l’intermédiaire d’un journaliste. La connaissance de cette donnée a dû faire perdre les illusions des personnes qui ont cru que ce « partenariat » allait résoudre les problèmes d’insécurité alimentaire des Malagasy.
Une poignée de députés aurait mené des enquêtes et consultations auprès de la population locale (3) et un Ministre, revenant d’une visite sur la zone concernée par le projet en compagnie du Ministre de l’Agriculture, a fait une déclaration télévisée au cours d’une émission Spécial Bas Mangoky le 10 février sur la chaîne de télévision VIVA, précisant qu’Ankiliabo, Andranopasy et Beharoana sont les communes du district de Manja dont les terres sont incluses dans le périmètre du projet. Les notables et autorités coutumières auraient donné leur bénédiction au projet lors du passage de Ministres et députés sur le terrain (4). Si le Président de la République a donné des instructions pour une transparence totale sur ce projet, le Memorandum of Understanding doit être diffusé et porté entièrement à la connaissance du grand public.
Par ailleurs, la bénédiction des notables et autorités coutumières est effectivement importante et indispensable. Mais le décret 2004-0167, relatif à la Mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE) exige une étude d’impact environnemental dont le processus d'évaluation exige la pleine participation de la population affectée par le projet. Dans son article 18, ce décret définit la procédure d’enquête publique comme étant « un recueil des avis de la population affectée », et selon l’article 19, il ne permet pas aux ministres et aux députés de se désigner comme enquêteurs : « La conduite des opérations d’enquête publique est assurée par des enquêteurs, en collaboration avec les autorités locales du lieu d’implantation du projet. Les personnes intéressées à l’opération, à titre personnel ou familial, en raison de leur fonction au sein du Ministère, de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération ne peuvent être désignées comme enquêteurs » (article 19). Les articles 20 et 21 décrivent à leur tour la deuxième forme de consultation publique, qui est l’audience publique. (5)
Ainsi, l’esprit et la lettre du décret MECIE traduisent la volonté du législateur de ne pas enfermer la population sous l’influence des intérêts politiques ou économiques afin de se construire un avis éclairé sur tous les enjeux de l’objet de la concertation.
Que nous réservent les décideurs malgaches au cours des prochains mois concernant les investissements?
Bien que les responsables de l’Etat répètent incessamment que le Memorandum of Understanding signé avec la société Elite Agro dans le Bas-Mangoky ne concerne pas une vente de terres, les informations disponibles sur les actions de ce groupe dans les autres pays sont particulièrement inquiétantes : en Serbie (Europe de l’Est), la société Elite Agro LLC en compagnie d’autres sociétés Emiraties sont devenues les principales propriétaires de terres (6).Comme le 15 janvier 2020, jour de la diffusion du partenariat avec la société Elite Agro LLC par le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Conseil des Ministres a décidé la mise en place d’un comité interministériel qui étudierait l’organisation et la régulation de chacune des « zones d’émergence » (7), et que les informations parues dans la presse sur le sujet semblent insinuer que la règlementation qui régira les zones d’émergence risque d’être « au cas par cas », (8) nous ne pouvons pas éviter de penser au cas serbe.
Au vu du cas de la Serbie, les organisations signataires de ce Communiqué s'inquiètent à juste titre des informations parues dans la presse selon lesquelles la règlementation qui régira les zones d’émergence risque d’être « au cas par cas ». Elles appellent donc les autorités compétentes au sein du Comité Interministériel mis en place à faire connaître à tous les citoyens Malagasy le régime légal et les conditions qui vont régir cette zone de 60 000 hectares mise à la disposition de la société Elite Agro LLC.
La vigilance et la méfiance des citoyens sont d’autant plus mobilisées que dès la fin décembre 2019, un article de presse avait informé d’ « éventuelles retouches au code des investissements » car « plusieurs investisseurs veulent être rassurés par rapport à la sécurisation foncière des grandes aires d’investissements prévus par la législation nationale » citant un « responsable récemment parti à l’étranger pour explorer des partenariats possibles entre l’Etat et des entreprises étrangères. » (9). Quelle sécurisation foncière additionnelle à l’avantage des investisseurs étrangers pense-t-on encore apporter dans le Code des investissements qui autorise déjà la vente de terres malgaches aux sociétés étrangères à condition qu’elles aient un associé malagasy ? (10).
Ny hamisavisàna ny ratsy, hiavian’ny soa (11).
Les raisons de contester et de refuser ce « partenariat », dont les termes de l’entente semblent inavouables, augmentent.
Faisons preuve de vigilance à l’égard des terres malgaches.
17 février 2020
CRAAD-OI : Centre de Recherches et d’Appui pour les Alternatives de Développement - Océan Indien Indien[email protected] ; http://craadoi-mada.com
Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY
[email protected] ; http://terresmalgaches.info, www.facebook.com/TANYterresmalgaches
Références :
(1) http://www.terresmalgaches.info/spip.php?article302
(3) https://www.newsmada.com/2020/02/07/bas-mangoky-feu-vert-des-deputes-pour-le-projet-de-partenariat/
(4) https://www.youtube.com/watch?v=jfan5rkydzs
(5) Décret n°2004-0167 – Décret MECIE : http://mg.chm-cbd.net/implementation/Documents_nationaux/textes-legislatifs-nationaux/decrets/decret-ndeg2004-167-decret-mecie
(6) https://www.serbianmonitor.com/en/uae-companies-one-of-the-biggest-landowners-in-serbia/
(7) « hametraka ny lalàna mifehy ny faritra tsirairay avy » https://www.presidence.gov.mg/actualites/conseil-des-ministres/624-tatitry-ny-filankevitry-ny-minisitra-lapam-panjakana-iavoloha-alarobia-15-janoary-2020.html
(8) « miankina amin’ny tetikasa tsirairay izany fepetra izany » https://aoraha.mg/11/02/2020/fampiasana-tany-midadasika-voafehinny-fepetra-hentitra-ireo-vahiny-manana-tetikasa/
(9) https://lexpress.mg/27/12/2019/monde-des-affaires-le-code-des-investissements-remis-en-question/
(10) Loi 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar : http://www.droit-afrique.com/upload/doc/madagascar/Madagascar-Code-2008-investissements.pdf
(11) Traduction littérale : si nous réfléchissons sur le mal, c’est pour faire venir le bien
