Communiqué du 15 juin 2017
du Point de contact national belge pour les Principes directeurs de l’OCDE
du Point de contact national belge pour les Principes directeurs de l’OCDE
à l’intention des entreprises multinationales relatif à la circonstance spécifique
SOCAPALM [1]
Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sont des recommandations des Gouvernements à leurs entreprises, quel que soit le lieu où elles exercent leurs activités.
Ces recommandations portent sur plusieurs domaines comme la publication d'informations, les droits de l’homme, l'emploi et les relations professionnelles, l'environnement, la lutte contre la corruption, les intérêts des consommateurs, la science et la technologie, la concurrence et la fiscalité. En outre, Ies concepts de la responsabilité de la chaîne d’approvisionnement et de la diligence raisonnable (« due diligence ») ont été introduits.
Il appartient aux différents Points de contact nationaux chargés du suivi de mettre en œuvre ces Principes directeurs.
En Belgique, Ie Point de contact national (PCN) est présidé par un représentant du service public fédéral Economie et a une composition tripartite, comprenant les partenaires sociaux, les représentants des différents services publics fédéraux et les gouvernements régionaux.
En Belgique, Ie Point de contact national (PCN) est présidé par un représentant du service public fédéral Economie et a une composition tripartite, comprenant les partenaires sociaux, les représentants des différents services publics fédéraux et les gouvernements régionaux.
Le rôle du PCN est, notamment, de contribuer à la résolution des questions soulevées dans des circonstances spécifiques. Le PCN facilitera I' accès à des moyens consensuels et non conflictuels tels que la conciliation ou la médiation.
Le PCN belge, en concertation avec les PCN français et luxembourgeois décide de mettre fin à sa médiation dans le cadre de la circonstance spécifique. Il fait le constat que le plan d’action présenté et accepté devant le PCN français en 2013 ne sera que partiellement mis en œuvre par le Groupe Socfin. Il regrette le refus du Groupe Socfin de mener un contrôle et un suivi neutre et indépendant tel qu’accepté par le Groupe Bolloré et par l’association SHERPA, et validé par le PCN français. Il constate de plus et nonobstant ses efforts qu’il lui est impossible de rapprocher les points de vues entre les parties plaignantes représentées par Sherpa d’une part et le groupe Socfin d’autre part.
Les PCN belge, français et luxembourgeois constatent qu’en dépit du fait que le Groupe Socfin ait progressé en termes d’engagements publics relatifs à la mise en œuvre de standards internationaux en matière de RSE, des actions et résultats concrets et mesurables sur le terrain se font toujours attendre, plus spécifiquement au Cameroun .
Le PCN belge présente une série de recommandations et invitera les parties prenantes pour une réunion de suivi dans un délai d’un an à compter de la publication de ce communiqué.
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[1] Le collectif de plaignants étaient le Centre pour le Développement Cameroun (CED Cameroun), la Fondation Camerounaise d’Actions Rationalisées et de Formation sur l’Environnement (FOCARFE), l’association SHERPA (France) et l’ONG MISEREOR (Allemagne). La circonstance spécifique visait quatre sociétés liées à la SOCAPALM : BOLLORE SA domicilié en France, Financière du Champ de Mars domiciliée en Belgique ainsi que deux sociétés domiciliées au Luxembourg, à savoir Socfinal (Société Financière Luxembourgeoise SA devenue SOCFIN Société Financière de Caoutchouc SA en janvier 2011) et INTERCULTURES (devenue SOCFINAF SA en janvier 2011).
