Communique de la CMAT sur la Loi Foncière Agricole

Convergence malienne contre les accaparements de terres/CMAT

Communique de la CMAT sur la Loi Foncière Agricole (LFA)

Bamako, le 22 juin 2017

Les droits fonciers coutumiers sur les terres agricoles des communautés rurales enfin inscrits dans  la loi foncière agricole du Mali promulguée le 11 avril 2017, mais tout n’est pas gagné car il faut se mobiliser pour l’élaboration  des décrets d’application et l’harmonisation avec d’autres textes de loi notamment l’avant-projet de loi de la réforme domaniale et foncière, la révision du Code domanial et foncier, le code des investissements….La colonisation notamment, a remis en cause  toute la gestion foncière des communautés, qui étaient le socle du pays et des empires. L’arrivée de titres fonciers et de la domanialité  a exclus les communautés de leurs droits fonciers, car les terres  avec  la notion de terres vacantes et sans maitres corollaire de la domanialité, appartenaient aux colons. Cet esprit n’a pas changé depuis l’Indépendance, car l’Etat ne cesse de clamer,  et d’agir avec abus et violence,  que  toutes les terres  lui appartiennent, niant ainsi le patrimoine foncier historique des communautés. Le code domanial et foncier en l’article 43 reconnait les droits fonciers coutumiers mais aucune procédure d’attestation de propriété  de ses terres pour les communautés n’a été mise en route.

La politique foncière adoptée en décembre 2014 avait ouvert la voie d’une gouvernance foncière équitable et juste déconnectée  du marché foncier pour  valoriser les droits fonciers des communautés. La première version du projet de loi foncière agricole validée socialement avec tous les acteurs de l’Etat à la société civile, en juillet 2014 apportait de l’espoir. Mais la version sortie du conseil des ministres d’octobre 2015 a nécessité de redoubler d’efforts, de plaidoyer, lobbying, car la loi  avait été vidée de tout son sens.

Face à cette injustice sociale, morale et juridique , source de conflits permanents souvent meurtriers, la CMAT crée en 2012, constituée pour soutenir les victimes d’accaparement de terres et agir au niveau institutionnel en tant que force de propositions s’est activée pour alerter sur les enjeux de cette première loi foncière qui devait reconnaitre l’historicité des droits et non pas répondre aux  spéculateurs et accapareurs de terres d’aujourd’hui. Là est tout l’enjeu de la loi foncière Agricole et d’un avenir pacifique et prospère du Mali:

• Faire reconnaitre officiellement les terres agricoles des communautés

• Mettre en place un mécanisme d’attestation de propriété collective de ces terres au niveau des villages y compris leurs espaces vitaux, et des familles.

 Entre les travaux effectués dans le cadre de concertation multi acteurs des Directives de gouvernance foncières de la FAO qui sont la base du document et d’analyse de la loi foncière agricole, de la société civile, les actions d’interpellations du gouvernement lors des Villages des sans terre, l’organisation d’ateliers avec les communautés notamment celles à qui les terres ont été accaparées,  et les décideurs (députés, Haut conseil des collectivités, services de l’Etat, chercheurs, APCAM, ONG, société civile… ) les efforts ont porté. La loi qui devait être votée en 2016 a été bloquée. Cette synergie d’acteurs s’est renforcée et a continué  à porter les mêmes messages, légaliser les droits fonciers coutumiers légitimes des communautés, des séances d’écoutes  jusqu’au dernier jour du vote de la loi au parlement en mars 2017.

Ainsi, outre les terres Agricoles de l’Etat, des collectivités territoriales et des particuliers , sont actées en section 4 les terres des communautés rurales  Les  articles 11 et 12  spécifient que tous les fonds de terres détenus par les  communautés rurales y compris les terres agricoles liées au droit foncier coutumier, les espaces vitaux villageois et les terres Agricoles familiales. Leur reconnaissance juridique par des attestations de possessions  foncières, avec autant de valeur qu’un titre foncier,  se fera via les commissions foncières villageoises d’abord puis sera enregistrée au niveau des communes et aux services des Domaines.

Mais tout n’est pas gagné ! Des décrets vont régir cette loi et nous devons continuer à nous mobiliser pour qu’ils soient en cohérence avec l’esprit et l’objectif qui l’ont prédominé et de la loi d’orientation Agricole, notamment au niveau de:

• la mise en place des commissions foncières  (composition, mission, fonctionnement…) et d’abord les commissions foncières villageoises

• la transmissibilité et la cessibilité de ces droits communautaires seront faits par selon les us et coutumes qui pour certains aspects ne sont pas conformes à d’autres textes ratifiés par le Mali ou la Constitution qui prônent l’égalité des femmes par exemple.

• de la non priorisation des exploitations agricoles familiales

• la mise en place d’un observatoire du foncier qui doit être »inclusif et transparent ».

Une belle avancée, mettant en avant que c’est par la synergie des acteurs, la convergence de point de vue et de revendications que les droits avancent …mais l’histoire n’est pas fini, nous devons batailler jusqu’au bout, continuer à nous impliquer, les faire appliquer et s’assurer de la cohérence avec les autres lois ou textes en cours.

Contacts :

Massa Koné 00223.76.49.03.15/ [email protected]

Chantal Jacovetti  00223.76.81.87.93 /[email protected]

Moussa Coulibaly 00223 76.42.36.64/[email protected]

Lamine Coulibaly  00223.76.17.09.79/ [email protected]

Ousmane Barké Diallo  00223.76.19.61.11/ [email protected]